Projet de la loi de finances 2019

Le projet de loi de finance 2019 (PLF) vient d’être dévoilé par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Le projet prévoit plusieurs mesures

Mesures visant la relance de l’investissement, soutien de la compétitivité des entreprises et de consolider la position de la Tunisie en tant que destination des investisseurs

  1. Exonération des entreprises créées en 2020 de l’impôt sur les revenus ou bénéfices pendant 4 années de la date de leur création à l’instar des entreprises créées au cours des années 2018 et 2019.
  2. Révision du taux d’impôt sur les sociétés à 13.5% au lieu des 25% pour les bénéfices réalisés à partir de 2021 et déclarés au cours de 2022 et les années ultérieures et ce pour les secteurs es industries électroniques, mécaniques et électriques (IME), de fabrication des automobiles, des avions, des bateaux, de câbles, de fabrication des médicaments et des équipements médicaux, outre le secteur du textile, du cuir et des chaussures et des industries alimentaires. Les centres d’appels, les services de l’innovation dans les technologies de l’information et de développement des programmations en plus des sociétés de commerce international sont également concernés.
  3. Permettre aux entreprises exerçant dans l’industrie et déjà soumises à l’impôt sur les sociétés d’adopter la méthode de la juste valeur pour l’évaluation des immobilisations corporelles et ce pour les états financiers arrêtés à partir du 31/12/2019.

Cet avantage permettra de déduire des dotations supplémentaires au titre des nouvelles VCN ajustées pendant 5 ans pour les équipements et 20 ans pour les immeubles. Les plus-values de cession des actifs réévalués (autre que les stocks, produits et actifs d’exploitation) sont exonérées de l’IS dans la limite du différentiel entre la valeur réévaluée et la valeur historique.

  1. Elargir le champ de déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements du matériel, outillage et équipements accordée aux entreprises nouvellement créée pour couvrir également les entreprises en activité à partir du 1er janvier 2017.
  2. Accorder la prise en charge de l’Etat des cotisations patronales sociales pour les investissements en textile, habillement, cuir et chaussures au titre des salaires payés au personnel tunisien pendant 10 ans supplémentaire à partir de la date d’entrée en activité effective pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2011.
  3. Permettre aux entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur financier, de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place et des opérateurs de télécommunication, de déduire la plus-value de cession des immobilisations corporelles destinées à leur activité originale dans la limite de 50% si la cession intervient dans les 5 années de la date d’acquisition et pour les opérations de cession à intervenir de 2019 à 2021.
  4. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables intégralement de 200 à 500 dinars.
  5. Réduction des droits de douane et de la TVA sur les panneaux solaires.
  6. Soutenir les opérations de restructuration financière des hôtels touristiques qui seront approuvées par un comité à créer dans ce sens et ce, par la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans les opérations de restructurations dans la limite de 25% des bénéfices ou revenus soumis à l’impôt. L’avantage est à accordé aux souscriptions qui interviendront du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

 

Procédures visant la mise en place des normes internationales en matière fiscales

  1. Révision des dispositions accordant à l’administration la possibilité de réviser les prix de cession intergroupe notamment par la clarification de la notion d’intergroupe et l’adoption des normes internationales en vigueur :
  • Sont considérées comme entreprises ayant des liens de contrôle ou de dépendance, les entreprises détenant directement ou par personne interposée dans une autre entreprise ou d’exercer effectivement le pouvoir de décision ;
  • Soumission des entreprises mentionnées au contrôle d’une même entreprise ou d’une même personne suivant les conditions citées au premier tiret.
  1. Instauration d’obligations pour les entreprises ayant des liens de dépendances ou de contrôle notamment la déclaration des opérations commerciales et financières et leur documentation, notamment :
  • Dépôt d’une déclaration annuelle concernant les prix de cession à travers des supports électroniques ;
  • Présentation, à l’occasion de la vérification approfondie, aux agents de l’administration fiscale, tous les documents justifiant la politique de prix de cession adoptée.
  1. Permettre également à ces entreprises de conclure des accords avec l’administration fiscale sur les modalités de fixation des prix de vente à ces entreprises sur des périodes de 3 à 5 ans. les modalités de conclusion de cet accord seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.
  2. Clarifier le champ de secret professionnel face à l’administration fiscale et ce en accordant à l’administration le droit de demander des informations concernant les services rendus par des personnes concernées par le secret professionnel (à l’exception des documents et informations échangées dans le cadre de demandes de consultation légales ou affaires en cours ou à présenter devant les tribunaux, de même que pour la nature des prestations pour les médecins et pharmaciens.
  3. Suppression du régime de faveur des exportations et analogues et des prestataires de services financiers aux non résidents comme suit :
  • Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, suppression du régime de faveur en matière de revenus et bénéfices réalisés par ces entreprises à partir de cette date ;

Pour les entreprises en activité au 31 décembre 2018, suppression du régime de faveur pour les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022 et années ultérieures avec la mise en place de dispositions transitoires permettant la poursuite du bénéfice des avantages pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Procédures pour la consolidation des garanties aux contribuables et la lutte contre l’évasion fiscale

  1. Imposer aux parties, autres que l’Etat, les collectivités locales et établissements publiques de mentionner sur leur contrat de cession des immeubles, fonds de commerce et véhicules, les références de paiements (postales ou bancaires) et interdire aux instances municipales de procéder aux légalisations de signature en cas de défaut. Mesures applicables pour les contrats signés à partir du 1er juin 2019 et comportant des sommes payées supérieures à 10 mille dinars.
  2. Mise en place de la facturation électronique pour les ventes de médicaments et carburant.
  3. Mise en place d’un référentiel légal permettant l’instauration d’un système de traçabilité surtout pour les médicaments, produits subventionnés, tabac boissons gazeuses et alcoolisées.
  4. Révision des normes d’évaluation forfaitaire des revenus sur la base des éléments de train de vie pour traduire l’évolution des niveaux de prix.
  5. Consolidation des garanties en faveur du contribuable en matière de taxation d’office par l’instauration d’un délai maximum pour l’émission des arrêtés de taxation et leur notification (24 mois de la date de notification des résultats des vérifications préliminaires ou approfondies, 12 mois à partir de la date du préavis pour les défaut de déclaration et les pénalités), avec la mise en place de dispositions transitoires pour les dossiers en cours au 1er janvier 2019.
  6. Augmentation du taux de retenue à la source libératoire de l’impôt sur les revenus et bénéfices revenant aux établissements stables tunisiens des établissements résidents dans des paradis fiscaux et qui n’ont pas déposé de déclaration d’existence de 15 à 25%.
  7. Révision des taux de pénalités :
  • Pour les déclarations spontanées, 0,75% au lieu de 0,5% par mois ou fraction de mois et instauration d’une amende fixe égale à 1,25% du montant de l’impôt dû pour les retards inférieurs à 60 jours et 2,5% pour les retards supérieurs à 60 jours ;

Dispositions applicables pour les déclarations spontanées déposées à partir du 1er avril 2019.

  • Pour les paiements comptants suite intervention des services de l’administration fiscale, 1% par mois ou fraction de mois au lieu de 0,625%

Dispositions applicables pour les paiements des impôts au comptant intervenant à partir du 1er janvier 2019.

  1. Une aide destinée aux hôtels en difficulté

Une mesure consistant en la consolidation de la restructuration financière des établissements touristiques en difficulté est également prévue dans le cadre du PLF 2019, à travers l’octroi d’avantages fiscaux aux établissements adhérents à cette restructuration.

Cet avantage consiste à déduire à hauteur de 25% les recettes et les gains réinvestis dans la restructuration financière des hôtels concernés du revenu imposable et ce, pour les opérations de souscription au capital des hôtels en question qui a lieu au cours de la période s’étalant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

  1. Réduction de 19 à 7% de la TVA imposée sur les services Internet fixe dans les foyers

Cette mesure permettra la réduction systématique des frais des abonnements à l’Internet à haut débit (ADSL) et encouragera l’augmentation du nombre des abonnés au réseau Internet. Elle vise également à garantir l’inclusion sociale, à rétrécir le fossé numérique entre les régions et à faciliter l’accès des consommateurs à l’Internet.

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Cabinet Exi