Régime fiscal des dividendes prélevés sur les fonds propres

Dans une prise de position (459) du 19 février 2018, la DGELF confirme que les dividendes distribués en 2018, par prélèvement sur les fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au   31 décembre 2013 et figurant dans une note aux états financiers au titre de l’année 2013, sont exonérés de toute retenue à la source. La décision de distribution doit mentionner que lesdits dividendes sont prélevés sur les fonds propres figurant au bilan à la date du 31 décembre 2013.

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Cabinet Exi