Régime de TVA des acquisitions nécessaires à un projet de recherche

Dans une prise de position (621) du 7 mars 2018, la DGELF a considéré qu’un projet de recherche financé par des organismes étrangers n’ouvre pas droit à l’acquisition des équipements et biens et services en suspension de TVA. La prise de position ne précise pas s’il s’agit d’un don international qui, en application des dispositions de l’article 13 bis du code de la TVA, ouvre droit au régime de suspension de TVA.

Aux termes de l’article 13 bis du code de la TVA, les acquisitions de biens, marchandises, travaux et prestations financées par un don international au profit de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des associations créées conformément à la législation en vigueur bénéficient du régime suspensif de TVA.

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Cabinet Exi