Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA

Dans une prise de position (619) du 7 mars 2018, la DGELF a précisé que les dispositions transitoires de maintien des taux de TVA pour les paiements au titre des marchés publics ne s’appliquent pas :

1) aux commandes en dehors de tout marché,

2) aux marchés dont la procédure est engagée en 2017 mais conclus en 2018.

3) à la facturation au titre des avenants conclus en 2018 se rattachant à des marchés conclus avant le 1er janvier 2018.

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Cabinet Exi