Régime fiscal des rémunérations des dirigeants

Conseil fiscal et acquisition

D’après l’article 30 de la loi des finances de 2017, toutes les primes et rémunérations servies aux membres de conseils, assemblées et comités d’entreprises sont soumises à la retenue à la source au taux de 20%. Selon la législation antérieure, seuls les jetons de présence  sont soumis à la retenue à la source.

Par ailleurs, ces primes et rémunérations servies sont désormais déductibles sans limite alors qu’ils étaient déductibles dans la limite de remboursement des frais (1 000 dinars par membre et par conseil pour les personnes résidentes et de 3 000 dinars par membre et par conseil pour les personnes non résidentes).

La déductibilité des primes et rémunérations servies aux membres de conseils, assemblées et comités d’entreprises, est subordonnée à leur déclarationau niveau de la déclaration de l’employeur.

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Cabinet Exi